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Infraction übersetzung französisch deutsch
Substantive. l' infraction f. [SPORT], das Vergehen Pl.: die Vergehen. l' infraction f. [JURA], der Gesetzesbruch Pl.: die Gesetzesbrüche. l' infraction f.
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Übersetzung für 'infraction' im kostenlosen Französisch-Deutsch Wörterbuch von LANGENSCHEIDT – mit Beispielen, Synonymen und Aussprache.
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Verstoß m · Straftat f · Verletzung f (Plural: Verletzungen) · Beispiele.
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"infraction" auf Deutsch. volume_up. infraction {f}. DE. volume_up. Übertretung; Ordnungswidrigkeit; Rechtsbruch; Widerhandlung; Zuwiderhandlung.
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l' infraction f. [SPORT] das Vergehen Pl.: die Vergehen l' infraction f. [JURA] der.
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infraction à une marque de fabrication. Verletzung f eines Warenzeichens. infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans. Bilanzdelikt. être [ ou se mettre] en infraction avec qc. sich wegen etw strafbar machen. être [ ou se mettre] en infraction avec qc. gegen etw verstoßen.
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1 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader ou d'accorder l'entraide judiciaire, si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction visée aux articles 5 à 7 et 9 ou d'entraide judiciaire eu égard à de.
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Un délit se décline en 3 élements: commission de l' infraction, l'illégalité et la culpabilité. Eine Straftat gliedert sich in drei Elemente: Tatbestandserfüllung, Rechtswidrigkeit und Schuldhaftigkeit. Il a été accusé d'avoir failli à son serment promissoire et commis des infractions à la loi. [JURA].
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- de faire cesser l' infraction dans les conditions fixées par cet État membre. - den Verstoß unter den von dem Mitgliedstaat festgelegten Bedingungen zu beenden. Troisième infraction: vous serez exclus -votre compte sur VEF sera bloqué pour toujours. infraction music
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